Dernière mise à jour : 21 octobre 2026. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les commandes d’analyses complètes et les abonnements à Habineo PRO. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
1. Vendeur, objet et champ d’application
Le service est commercialisé sous le nom HABINEO par Evgueny Ikhsanov, entrepreneur individuel (EI), SIREN 809 152 945, 5 rue de Belgique, 06000 Nice, France ; contact : contact@habineo.fr. Les détails de l’éditeur figurent dans les Mentions légales.
Coordonnées téléphoniques à compléter avant commercialisation : [NUMÉRO DE CONTACT À RENSEIGNER].
Les CGV s’appliquent aux commandes conclues sur habineo.fr par des personnes agissant comme consommateurs ou professionnels. Les dispositions impératives du droit de la consommation ne s’appliquent que lorsque les conditions légales sont réunies. Le contrat porte sur un service numérique d’analyse et de comparaison de stratégies locatives ; Habineo n’organise aucune vente, location ou opération de financement immobilier pour le compte du client.
2. Prestations et offres
Habineo propose un parcours de première lecture gratuite permettant d’examiner certains paramètres d’un bien. Cette première étape ne constitue pas l’achat d’une Analyse complète.
- Analyse complète — 49 € par bien, paiement unique : une étude approfondie d’un dossier immobilier, avec comparaisons de stratégies, coûts, risques, niveaux de preuve et rapport PDF selon les données disponibles. Le paiement ne crée aucun abonnement. Les recalculs du dossier sont accessibles pendant 30 jours selon les fonctionnalités de l’offre.
- Habineo PRO — 89 € par mois : accès au moteur d’analyse complet avec un quota de 15 nouveaux dossiers décisionnels par période mensuelle de facturation, selon les fonctionnalités présentées avant le paiement. La mise à jour d’hypothèses et le recalcul d’un même dossier ne constituent pas, à eux seuls, un nouveau dossier. Le service comprend l’accès aux dossiers et à leurs rapports selon les conditions de l’abonnement.
La description contractuelle exacte de la formule et des fonctions comprises dans chaque commande est celle affichée sur la page Tarifs et récapitulée avant la validation du paiement. Un rapport peut contenir des zones non concluantes ou des fourchettes lorsque les données de marché ou les informations sur le bien ne suffisent pas à justifier une conclusion plus précise.
3. Prix, TVA et facturation
Les prix actuellement annoncés sont de 49 € pour une Analyse complète et de 89 € par mois pour Habineo PRO. Le montant total à payer, le régime de TVA applicable et, le cas échéant, les taxes incluses sont indiqués de manière claire au plus tard au moment de la validation de la commande. Aucun supplément non annoncé ne peut être ajouté après acceptation.
Si l’entreprise bénéficie effectivement de la franchise en base de TVA à la date de facturation, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dans le cas contraire, la TVA applicable est indiquée conformément à la loi. Le régime fiscal de facturation doit être confirmé avant la première vente.
Une preuve de paiement est mise à disposition selon le parcours de commande. Une demande de facture ou de rectification des informations de facturation peut être adressée à contact@habineo.fr. Les prix peuvent évoluer pour les achats futurs, sans modification rétroactive du prix d’une commande payée. Toute modification du tarif d’un abonnement en cours implique une information préalable du client et le respect de ses droits contractuels et légaux.
4. Commande, paiement et accès aux analyses
L’utilisateur peut d’abord renseigner son bien, choisir l’un des trois parcours Habineo (bien déjà loué, bien acheté récemment ou acquisition à l’étude), puis consulter les éléments gratuits qui sont disponibles. Lorsqu’il souhaite accéder aux prestations payantes, il choisit l’offre applicable et confirme sa commande après avoir pris connaissance du prix, des caractéristiques essentielles, des présentes CGV et des informations relatives au droit de rétractation.
Les paiements en ligne sont traités par Stripe ou tout autre prestataire de paiement affiché avant la transaction. Habineo ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire dans ses dossiers. La commande payante est considérée comme validée après confirmation effective du paiement par le prestataire.
Lorsque la commande est confirmée et que les données nécessaires sont réunies, l’analyse est lancée ou déverrouillée suivant le fonctionnement de l’offre. Le temps de génération varie notamment selon le bien, la recherche des sources et la disponibilité des prestataires. Aucune durée fixe de traitement n’est garantie. Le rapport PDF est accessible lorsque sa génération aboutit et que la fonctionnalité correspondante est disponible.
En cas de paiement refusé, aucune prestation payante n’est réputée commandée. En cas de paiement confirmé mais d’absence de délivrance du service, l’utilisateur peut contacter le support : Habineo procédera à la vérification de la commande et proposera une remise en conformité, une nouvelle exécution, une résolution ou un remboursement lorsque la loi ou le contrat l’exige.
5. Fonctionnement de l’abonnement PRO
L’abonnement Habineo PRO est facturé 89 € par période mensuelle avec renouvellement automatique tant qu’il n’a pas été résilié, sauf indication différente communiquée avant le paiement. Le paiement de chaque nouvelle période donne accès au quota mensuel annoncé sous réserve de la validation du paiement. Il n’existe pas d’engagement minimal de plusieurs mois au titre de l’offre mensuelle telle qu’annoncée.
Le quota de 15 analyses correspond à 15 nouveaux biens ou dossiers décisionnels, et non à 15 modifications d’un même dossier. Les conditions précises de consommation du quota, des recalculs et de conservation de l’historique sont présentées lors de la souscription. Les changements de caractéristiques qui correspondent réellement à un autre bien peuvent être traités comme un nouveau dossier.
En cas d’échec d’un paiement récurrent, Habineo peut suspendre les fonctionnalités réservées à PRO après information du client, sans supprimer pour ce seul motif les dossiers qui doivent rester conservés conformément aux règles contractuelles et de protection des données. Aucun droit d’accès indéfini à des fonctionnalités PRO n’est acquis après l’expiration de la période payée.
6. Résiliation de Habineo PRO
Le client peut demander à tout moment la fin du renouvellement de son abonnement PRO. Sauf disposition légale contraire ou cas de non-conformité justifiant une autre issue, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; les prélèvements des périodes suivantes cessent. La résiliation ne supprime pas automatiquement le compte ni les rapports conservés dans son historique.
La rubrique Tarifs donne accès au parcours de résiliation prévu sur le site. Pour toute difficulté, le client peut également écrire à contact@habineo.fr. Les modalités électroniques de résiliation doivent respecter l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation lorsqu’il s’applique.
La résiliation d’un abonnement et l’exercice du droit légal de rétractation sont deux démarches distinctes. La première évite le renouvellement futur ; la seconde peut, dans les conditions légales, remettre en cause une commande récente.
7. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et qu’aucune exception légale n’est valablement applicable, le client dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour une analyse ponctuelle fournie comme contenu numérique sans support matériel, le consommateur peut perdre son droit de rétractation après le début de l’exécution avant la fin des 14 jours seulement si les conditions légales sont réunies, notamment son consentement préalable et exprès au commencement anticipé, sa reconnaissance de la perte de ce droit et la confirmation de cet accord sur support durable, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Le seul fait de payer, d’ouvrir un compte ou de cocher globalement les CGV ne vaut pas automatiquement renonciation.
Pour un abonnement à un service numérique fourni dans la durée, l’existence du paiement ou du premier usage n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation. Si le droit subsiste et qu’une exécution a débuté à la demande expresse du consommateur, les conséquences financières éventuelles de la rétractation sont celles prévues par la loi, notamment l’article L. 221-25 lorsqu’il est applicable.
Lorsque le droit de rétractation est ouvert, le consommateur peut notifier sa décision par une déclaration claire envoyée à contact@habineo.fr ou par courrier à HABINEO, 5 rue de Belgique, 06000 Nice, France, en utilisant s’il le souhaite le modèle ci-après. Les fonctionnalités de notification électronique légalement obligatoires doivent également être disponibles sur l’interface de vente dans les cas prévus par l’article L. 221-21 du Code de la consommation.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de HABINEO, 5 rue de Belgique, 06000 Nice, France – contact@habineo.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation numérique suivante : [Analyse complète / Habineo PRO].
Commandée le : [date]
Nom du consommateur : [nom et prénom]
Adresse : [adresse]
Adresse e-mail utilisée pour la commande : [e-mail]
Date : [date]
Signature : [uniquement pour un envoi papier].
Lorsque la rétractation est recevable, le remboursement intervient suivant les délais et modalités prévus par le Code de la consommation, sans préjudice des sommes éventuellement dues pour une prestation commencée à la demande expresse du consommateur lorsque la loi le permet.
8. Conformité du service numérique, incidents et remboursements
Habineo s’engage à fournir les fonctionnalités payées telles qu’elles sont décrites dans l’offre contractuelle. Pour les consommateurs, les dispositions relatives à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévues notamment aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation s’appliquent. Pour une fourniture ponctuelle, la garantie couvre notamment les défauts de conformité existant à la délivrance et apparus dans les deux ans ; pour un service fourni en continu, elle s’applique pendant la durée de fourniture prévue.
En cas de rapport non généré, inaccessible, incomplet au regard des caractéristiques promises ou affecté d’un dysfonctionnement technique manifeste, le client peut saisir le support en indiquant, si possible, la date de commande, l’identifiant du dossier et la difficulté constatée. Habineo recherche une solution appropriée : correction, accès au rapport, nouvelle génération, réduction du prix ou résolution du contrat et remboursement dans les cas prévus par la loi.
L’incertitude explicitement annoncée d’une donnée de marché ou une différence entre un loyer prévisionnel et un résultat immobilier futur ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité. En revanche, l’existence de limites méthodologiques ne permet pas d’écarter les recours légaux en cas de dysfonctionnement ou de non-respect des caractéristiques contractuellement promises.
9. Périmètre des analyses et limites des données
Habineo combine des informations transmises par le client, des références publiques ou commerciales consultables, des calculs et, lorsque pertinent, une assistance par intelligence artificielle. L’ancienneté, la couverture locale, la qualité des comparables et la disponibilité des annonces sont variables. Les indicateurs de loyer, de charges, de taux d’occupation, de coûts et de rendement peuvent être affichés sous forme de fourchettes ou d’hypothèses.
Les analyses ne constituent ni une expertise immobilière réglementée, ni une consultation juridique ou fiscale individualisée, ni un service de courtage, ni une garantie de financement, de conformité administrative ou de rentabilité. Le client conserve la responsabilité de sa décision et vérifie les éléments déterminants avec les professionnels compétents avant tout engagement. Voir Sources & méthode.
10. Rapports, conservation et propriété intellectuelle
Les rapports PDF, leurs mises à jour et l’historique des dossiers sont accessibles dans les limites de l’offre et des règles de conservation publiées dans la Politique de confidentialité. Habineo ne fixe pas dans les présentes CGV une disparition automatique du rapport 14 jours après sa génération. Le client est encouragé à télécharger les documents qu’il souhaite conserver.
L’achat d’une analyse ouvre un droit d’usage du rapport pour les besoins d’étude du bien concerné. Le client peut le conserver et le communiquer raisonnablement à ses partenaires du projet, collaborateurs et conseils. La vente du rapport n’entraîne aucun transfert des droits sur le logiciel, les algorithmes, l’interface ou les méthodes Habineo. La revente en série des rapports ou leur diffusion sous une marque concurrente nécessite une autorisation préalable.
11. Responsabilité
Habineo ne garantit pas les décisions d’investissement, les prix du marché à une date future, un taux de rendement, une autorisation administrative ou un résultat fiscal. Le client reste responsable des choix effectués et des contrôles nécessaires avant une acquisition ou une mise en location.
Aucune disposition des CGV ne limite ou n’exclut les garanties légales et droits impératifs du consommateur. La responsabilité de Habineo demeure régie par le droit applicable, notamment en cas de manquement contractuel, de faute lourde ou intentionnelle.
12. Réclamations et assistance
Pour toute question, réclamation, difficulté de paiement ou problème d’accès au rapport : contact@habineo.fr. La demande doit décrire la difficulté et comporter, si possible, les références de commande ou du dossier concerné. Habineo recherche une solution amiable dans un délai raisonnable.
13. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Médiateur de la consommation désigné par HABINEO : [NOM DE L’ORGANISME / ADRESSE POSTALE / SITE WEB DU MÉDIATEUR — À COMPLÉTER APRÈS CONVENTION ET AVANT MISE EN VENTE].
Cette information doit correspondre à un médiateur effectivement référencé et choisi par l’éditeur. Elle ne peut pas être remplacée par une adresse générique ou par un organisme désigné sans convention.
14. Modification des offres et des CGV
Habineo peut modifier ses offres ou les présentes CGV pour des commandes futures. Une commande ponctuelle déjà payée reste régie par les conditions acceptées lors de celle-ci. En cas de modification substantielle affectant un abonnement actif, l’utilisateur en est informé préalablement dans les conditions prévues par la loi et peut exercer ses droits, notamment mettre fin au renouvellement de son abonnement.
15. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des règles impératives de protection applicables au consommateur selon sa situation. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales ; aucune clause n’impose au consommateur la compétence exclusive d’un tribunal choisi par Habineo.