Dernière mise à jour : 21 octobre 2026. Les présentes conditions définissent les règles d’accès et d’utilisation du service Habineo. Elles s’appliquent à la consultation du site, aux simulations, aux analyses gratuites et aux espaces accessibles après inscription.
1. Présentation de Habineo
Habineo est une plateforme SaaS indépendante d’analyse automatisée de données immobilières et locatives, accessible à l’adresse habineo.fr. Le service est exploité sous le nom commercial HABINEO par Evgueny Ikhsanov, entrepreneur individuel (EI), SIREN 809 152 945, 5 rue de Belgique, 06000 Nice, France. Contact : contact@habineo.fr. Les renseignements légaux complémentaires figurent dans les Mentions légales.
Habineo est destiné aux personnes qui souhaitent évaluer le potentiel d’un bien immobilier et comparer des stratégies locatives, qu’elles agissent à titre privé ou dans un cadre professionnel. Les offres payantes sont soumises aux Conditions Générales de Vente (CGV).
2. Objet et périmètre du service
Habineo examine les informations disponibles sur un bien et aide l’utilisateur à répondre à la question : « Quelle stratégie est la plus rentable pour ce bien ? ». Les résultats mettent en regard les revenus potentiels, les coûts, les investissements de départ, les contraintes, les risques et la fiabilité des données.
- Bien déjà loué : analyser les résultats d’exploitation connus et les comparer avec des alternatives pertinentes.
- Bien récemment acheté : préparer la mise en location et estimer les coûts de lancement ainsi que les résultats envisageables.
- Achat envisagé : examiner une annonce ou un bien potentiel avant de prendre une décision d’acquisition.
Selon les caractéristiques du dossier, le service peut proposer des simulations, des indicateurs de marché, une comparaison de stratégies, une première analyse gratuite, des analyses complètes et des rapports PDF. La disponibilité de chaque fonction dépend de l’offre et des informations disponibles.
3. Accès, inscription et compte
La consultation du site et certaines simulations sont possibles sans compte. La sauvegarde des dossiers, certaines analyses, les achats et la consultation de rapports peuvent nécessiter une inscription et une authentification. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à tenir ses coordonnées à jour.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens de connexion et de l’usage de son compte, sauf utilisation frauduleuse qui ne lui est pas imputable. Toute suspicion d’accès non autorisé doit être signalée à contact@habineo.fr. L’accès peut être limité temporairement en cas de tentative d’intrusion ou d’incident de sécurité, de manière proportionnée à la situation.
4. Informations communiquées et documents importés
La qualité d’une analyse dépend des données disponibles. L’utilisateur doit, dans la mesure de ses connaissances, indiquer correctement les caractéristiques du bien, le prix, les surfaces, les loyers, les charges, les travaux, le mobilier et le mode d’exploitation. En particulier, les chiffres réels d’un bien déjà exploité doivent être distingués des hypothèses ou estimations.
L’utilisateur garantit disposer du droit de communiquer les liens, photographies et documents qu’il transmet. Il s’engage à masquer les données personnelles de tiers non nécessaires à l’analyse et à éviter de transmettre des données sensibles. Habineo peut refuser le traitement de fichiers manifestement illicites, dangereux ou sans rapport avec le service.
5. Sources de données, extraction et intelligence artificielle
Les analyses peuvent mobiliser les informations saisies, des annonces immobilières accessibles, des données publiques, des références de marché, des documents transmis et des calculs propres à Habineo. Certaines recherches, lectures d’annonces ou explications peuvent être assistées par des outils d’intelligence artificielle et de traitement automatisé.
Une annonce ne démontre pas nécessairement le prix effectivement pratiqué ; une vente enregistrée peut être ancienne ; une information publique peut être incomplète ou indisponible pour un secteur donné. Habineo distingue, dans la mesure permise par les fonctions de chaque analyse, les faits fournis par l’utilisateur, les références observées, les hypothèses calculées et les points restant à vérifier. Une donnée insuffisamment confirmée ne doit pas être assimilée à une preuve certaine.
La disponibilité d’une source, son actualité, la précision géographique et la possibilité d’extraire une annonce peuvent varier. Une analyse peut être partielle lorsque les informations indispensables sont introuvables. Les principes de sélection des sources sont décrits dans Sources & méthode.
6. Nature des résultats et décisions de l’utilisateur
Habineo est un outil d’aide à la décision, non un service de transaction ou d’intermédiation immobilière. Il n’exerce pas les activités d’agence immobilière, de gestion locative, de courtage en crédit ou en assurance et ne fournit pas de consultation individualisée réglementée en matière juridique, fiscale, comptable, patrimoniale ou financière.
Les rendements, loyers, coûts, vacances locatives, revenus nets, classements de stratégies et valeurs futures présentés par la plateforme sont des estimations ou des simulations, et non des garanties de résultat. Ils ne constituent ni une expertise immobilière officielle, ni une promesse de financement, de conformité réglementaire ou de revenu. Avant toute opération, l’utilisateur doit vérifier les facteurs déterminants (règles locales, DPE, copropriété, autorisations, diagnostics, fiscalité, financement, état et coûts réels) et, si nécessaire, consulter les professionnels habilités.
7. Utilisations autorisées
L’utilisateur peut consulter les contenus et réaliser des simulations pour ses propres décisions immobilières, télécharger les rapports mis à sa disposition et les partager de manière raisonnable avec son conjoint, ses associés, ses collaborateurs internes ou ses conseils professionnels dans le cadre de l’étude du dossier concerné.
Cette faculté n’autorise pas la revente autonome des rapports, l’extraction systématique des données ou la présentation du logiciel Habineo comme un outil conçu ou édité par un tiers.
8. Utilisations interdites
- Accéder frauduleusement à des comptes, porter atteinte à la sécurité ou perturber la disponibilité de la plateforme.
- Utiliser des robots, scripts ou procédés de collecte de masse non autorisés pour contourner les limites d’accès, les quotas ou les mesures de sécurité.
- Tenter de copier, décompiler ou reconstituer illégalement le code source et les mécanismes protégés de la plateforme.
- Importer des contenus portant manifestement atteinte aux droits de tiers, ou des fichiers malveillants.
- Revendre ou redistribuer systématiquement les rapports ou les données Habineo comme un service concurrent sans accord préalable.
En présence d’un manquement suffisamment grave et caractérisé, Habineo peut restreindre ou suspendre l’accès dans la mesure nécessaire, après information de l’utilisateur lorsqu’elle est possible, sans préjudice des droits légaux de celui-ci, notamment en matière de prestations déjà payées.
9. Dossiers, rapports, historique et conservation
Les dossiers et rapports liés à un compte peuvent être consultés depuis l’espace utilisateur selon les fonctionnalités disponibles et les conditions de l’offre. La souscription d’une Analyse complète ou de PRO ne signifie pas que les références de marché ou les hypothèses restent exactes indéfiniment : elles correspondent à une situation et une date déterminées.
Le stockage des dossiers et des PDF dépend de l’état du compte, des règles de conservation, des choix de l’utilisateur et d’éventuelles obligations légales. Il est conseillé de conserver une copie des rapports importants. Les modalités de traitement et de suppression des données sont décrites dans la Politique de confidentialité. Aucune durée automatique de suppression de 14 jours n’est prévue par les présentes CGU.
10. Paiement et abonnements
Les conditions contractuelles des offres payantes (Analyse complète à l’unité et abonnement Habineo PRO), notamment les prix, les modalités de paiement, les quotas d’utilisation, les renouvellements, la résiliation, le droit de rétractation et les garanties applicables, figurent dans les CGV et sur la page Tarifs consultée avant la commande.
11. Propriété intellectuelle
Le site, ses marques et signes distinctifs, son interface, ses logiciels, ses méthodes de traitement, ses modèles de rapport et ses contenus originaux demeurent protégés par les droits applicables. Sauf disposition contraire ou autorisation, la mise à disposition d’un rapport n’entraîne aucun transfert des droits sur le logiciel, sa structure ou ses algorithmes.
L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur les informations et documents qu’il fournit. Il autorise les traitements nécessaires à l’exécution du service demandé, sous réserve des droits des tiers et des dispositions de la Politique de confidentialité.
12. Disponibilité, maintenance et évolutions
Habineo cherche à assurer une disponibilité régulière du service, sans garantir une continuité absolue. Des interruptions peuvent résulter d’opérations de maintenance, de sécurité, d’incidents réseau, de défaillances des fournisseurs de données ou de paiement et de circonstances extérieures.
Les fonctionnalités, interfaces ou sources exploitées peuvent évoluer. En cas de modification affectant substantiellement une prestation payante en cours, Habineo informe l’utilisateur conformément aux obligations légales et préserve ses droits en matière de conformité et, le cas échéant, de résolution du contrat.
13. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées pour l’inscription, l’exécution des analyses, la gestion des paiements, le support et la sécurité, conformément à la Politique de confidentialité. La plateforme peut recourir à des prestataires d’hébergement, de paiement, de recherche ou de traitement automatisé dans les limites nécessaires au service.
14. Responsabilité et garanties légales
L’utilisateur reste libre de ses décisions de gestion ou d’investissement. Habineo ne garantit ni un rendement, ni un loyer, ni une possibilité d’acquisition ou de location. Cette absence de garantie économique ne prive cependant pas le consommateur des droits que la loi lui reconnaît lorsque le service numérique fourni n’est pas conforme au contrat.
Aucune stipulation des présentes CGU ne limite la responsabilité de Habineo dans les cas où une telle limitation serait interdite par la loi, notamment en présence d’une faute intentionnelle ou lourde, ou ne fait obstacle aux garanties légales applicables.
15. Modification des présentes conditions
Les CGU peuvent être modifiées pour tenir compte de l’évolution du service, des exigences de sécurité ou de la réglementation. La version accessible sur le site indique sa date de mise à jour. Les changements affectant de manière substantielle les droits ou les prestations d’un utilisateur payant seront notifiés dans les conditions prévues par la loi et les CGV ; ils ne peuvent retirer rétroactivement les droits déjà acquis.
16. Contact, droit applicable et règlement des litiges
Pour toute question, difficulté ou contestation relative à l’utilisation de Habineo : contact@habineo.fr, ou courrier à HABINEO, 5 rue de Belgique, 06000 Nice, France.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour un consommateur, les règles impératives de protection et les juridictions compétentes s’appliquent, sans attribution exclusive de compétence à un tribunal déterminé. Les modalités de réclamation et de médiation de la consommation figurent dans les CGV.