La présente Politique de confidentialité explique comment HABINEO, plateforme SaaS indépendante d’analyse immobilière et de comparaison de stratégies locatives, traite les données personnelles des utilisateurs du site habineo.fr. Elle est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés.
1. Responsable du traitement
HABINEO est le nom commercial du service exploité sous la forme d’une entreprise individuelle (EI), SIREN 809 152 945, 5 rue de Belgique, 06000 Nice, France. L’identité juridique de l’éditeur figure dans les Mentions légales. Contact pour toute demande relative aux données : contact@habineo.fr.
2. Nature du service et rôle de HABINEO
HABINEO met à disposition un outil logiciel d’aide à la décision consacré à l’investissement immobilier et aux stratégies locatives. Il ne constitue ni une agence immobilière, ni un service de transaction ou de courtage, ni une prestation d’expertise immobilière, ni une consultation financière, patrimoniale, juridique, comptable ou fiscale personnalisée. HABINEO ne recherche, ne négocie, ne vend ni ne loue de biens pour le compte des utilisateurs. Les résultats demeurent des estimations et non des garanties de rendement.
Ces précisions décrivent le service ; elles ne réduisent pas les droits des personnes sur leurs données personnelles.
3. Données susceptibles d’être collectées
- Compte : adresse e-mail, identifiant, informations de profil et éléments nécessaires à la connexion et à la sécurisation du compte ;
- Dossiers immobiliers : adresse ou localisation du bien, surface, pièces, prix, loyers, charges, travaux, mode d’exploitation, hypothèses et résultats des simulations ;
- Annonces et documents : liens vers les annonces, informations extraites et fichiers fournis volontairement (par exemple DPE, taxe foncière, devis, documents de copropriété) ;
- Analyses : résultats FREE ou complets, historiques, rapports PDF, statut des dossiers et informations liées au quota d’analyses ;
- Achats : identifiants de commande et de transaction, offre choisie, facturation, statut du paiement et de l’abonnement ;
- Échanges : messages envoyés au support et demandes liées au compte ;
- Données techniques : adresse IP, journaux de sécurité, paramètres de session, type de navigateur et informations nécessaires au fonctionnement du site.
Les documents téléchargés peuvent contenir des données personnelles concernant d’autres personnes. L’utilisateur est invité à masquer ou à retirer les informations non nécessaires avant tout envoi et à ne pas transmettre de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.
4. Finalités et bases juridiques
- Création et gestion du compte, analyses et conservation des dossiers : exécution des conditions d’utilisation ou mesures précontractuelles demandées par l’utilisateur ;
- Commandes, abonnements, paiement et support lié au service : exécution du contrat ;
- Facturation et obligations comptables : respect d’une obligation légale ;
- Sécurité, détection d’abus, protection du service et prévention de la fraude : intérêt légitime, sous réserve des droits et libertés des personnes ;
- Réponse à une demande de contact : mesures précontractuelles ou intérêt légitime, selon l’objet de la demande ;
- Cookies non essentiels ou communications promotionnelles, s’ils sont utilisés : consentement lorsque celui-ci est requis.
5. Comment les analyses et l’intelligence artificielle utilisent les données
Les données saisies, les annonces consultées et les documents volontairement fournis peuvent être utilisés pour effectuer les calculs, comparer des stratégies locatives, rechercher des repères de marché, produire des explications et générer des rapports. Certaines opérations de lecture de documents, d’extraction d’informations ou de recherche peuvent être assistées par des technologies d’intelligence artificielle et par des services techniques externes strictement nécessaires au traitement demandé.
Les données d’un utilisateur ne sont pas utilisées par HABINEO pour constituer des listes commerciales destinées à des agences, intermédiaires ou partenaires immobiliers. HABINEO n’organise aucune vente de fichiers clients ni mise en relation commerciale fondée sur les dossiers d’analyse.
Les recommandations de HABINEO constituent des indications d’aide à la décision : elles n’entraînent pas, à elles seules, de décision automatisée produisant des effets juridiques ou des effets significatifs comparables sur l’utilisateur. Celui-ci reste libre de ses décisions.
6. Destinataires et sous-traitants
Les informations sont accessibles uniquement aux personnes habilitées à administrer le service et, dans la mesure nécessaire, à des prestataires techniques intervenant pour l’hébergement, la maintenance, la sécurité, la messagerie transactionnelle, les opérations d’analyse et le traitement des paiements. Ces prestataires ne sont pas des destinataires de prospection immobilière et doivent respecter les garanties contractuelles et légales applicables.
Le site utilise notamment un hébergement IONOS et un prestataire de paiement Stripe. Selon la configuration effective du service, d’autres prestataires techniques peuvent intervenir pour l’extraction d’annonces ou de documents, les recherches de marché et les traitements assistés par IA. Les données transmises doivent être limitées au strict nécessaire.
Les numéros complets de carte bancaire ne sont pas destinés à être enregistrés dans les dossiers HABINEO : la collecte des informations de carte est effectuée par le prestataire de paiement selon son propre dispositif sécurisé.
7. Transferts internationaux
HABINEO ne transmet pas les fichiers de ses utilisateurs à des partenaires commerciaux situés hors de l’Union européenne. Toutefois, certains prestataires techniques, notamment de paiement ou de traitement numérique, peuvent disposer d’infrastructures ou de sous-traitants hors de l’Espace économique européen. Lorsqu’un transfert international de données personnelles intervient, il doit être encadré par un mécanisme conforme au RGPD (décision d’adéquation, clauses contractuelles types et, lorsque nécessaire, mesures supplémentaires). Les modalités effectives dépendent des prestataires et de leur configuration contractuelle.
8. Durées de conservation
Les durées ci-dessous sont les règles de conservation retenues pour le service. Elles doivent être appliquées techniquement, y compris aux sauvegardes et aux données conservées par les prestataires, avant que la politique soit considérée comme pleinement mise en œuvre.
- Compte actif et dossiers associés : pendant toute la durée d’utilisation du compte ;
- Compte inactif : après 24 mois sans connexion, un examen du compte est engagé et un préavis est adressé, lorsque possible, avant suppression ou anonymisation des données non soumises à une obligation de conservation ;
- Analyses, PDF et documents du compte : conservation tant que le compte est actif, sauf suppression du dossier ou du compte par l’utilisateur et sous réserve des obligations légales ;
- Données de formulaire sans création de compte : 30 jours maximum après l’abandon du parcours, sous réserve des besoins ponctuels de sécurité ;
- Demandes au support : jusqu’à 24 mois après la clôture de la demande, sauf nécessité particulière de preuve ;
- Journaux techniques et de sécurité : jusqu’à 12 mois, sauf incident ou nécessité documentée ;
- Documents comptables et pièces de facturation : 10 ans conformément aux obligations applicables ;
- Sauvegardes techniques : rotation envisagée sur 30 jours, sauf obligations légales ou incident de sécurité nécessitant une conservation distincte ;
- Prospection facultative, si activée avec les conditions requises : au maximum 3 ans après le dernier contact pertinent émanant de la personne ou la fin de la relation commerciale, selon le cas.
Une demande d’effacement est traitée dans les conditions prévues par le RGPD : certaines données peuvent devoir être conservées dans des archives à accès restreint afin de respecter une obligation légale ou de défendre des droits. Les durées ne justifient pas de conserver indéfiniment un compte inactif.
9. Droits des personnes
L’utilisateur peut, selon les conditions prévues par la réglementation, demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, leur portabilité, ou s’opposer à certains traitements. Il peut retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci, sans remettre en cause les traitements antérieurs licites.
Ces droits peuvent être exercés à contact@habineo.fr. Une réponse est apportée dans un délai d’un mois, sous réserve de la prolongation légalement permise en cas de demande complexe. Un justificatif d’identité ne peut être demandé qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
10. Sécurité et confidentialité
HABINEO prend des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour limiter les accès, protéger les sessions et les échanges, gérer les droits d’accès et réduire les risques de perte, d’accès non autorisé ou de divulgation. Aucune solution informatique ne peut cependant garantir une sécurité absolue. Une vulnérabilité ou un incident peut être signalé à contact@habineo.fr.
11. Cookies et stockage local
Le site utilise des cookies ou mécanismes de stockage strictement nécessaires au fonctionnement de WordPress et de HABINEO : maintien de la connexion, sécurité des sessions, préférences techniques et continuité du parcours d’analyse. Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable lorsqu’ils répondent aux conditions prévues par la réglementation.
Si des cookies facultatifs de mesure d’audience, de personnalisation ou de publicité sont ajoutés, ils ne devront être déposés qu’après information et recueil du consentement lorsque celui-ci est requis. L’utilisateur devra pouvoir les refuser et modifier son choix aussi facilement qu’il l’a accepté. Les durées exactes des cookies dépendent de leur finalité et de leur configuration technique.
12. Services de paiement et abonnements
Les paiements ponctuels et abonnements sont traités au moyen d’un prestataire spécialisé, notamment Stripe. HABINEO peut conserver les références de paiement, montants, dates, statut de commande, échéances et informations de facturation nécessaires à la relation contractuelle et aux obligations comptables. Les modalités commerciales, les droits de rétractation, l’annulation d’abonnement et les remboursements relèvent des Conditions générales de vente et d’utilisation, distinctes de cette politique.
13. Données relatives à des tiers et documents téléchargés
L’utilisateur ne doit fournir que les documents et informations utiles à son analyse et s’assurer qu’il peut légalement les transmettre. Il est recommandé de masquer notamment noms, signatures, coordonnées privées, références de compte ou toute donnée de tiers sans rapport avec le calcul. HABINEO peut demander le retrait de fichiers manifestement excessifs ou inadaptés.
14. Mineurs
Le service s’adresse aux personnes majeures utilisant une plateforme d’aide à la décision relative à l’investissement immobilier. HABINEO ne cherche pas à recueillir volontairement des données personnelles de mineurs.
15. Réclamation auprès de la CNIL
Si l’utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut contacter HABINEO et introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
16. Mise à jour de la politique
Cette politique peut être mise à jour afin de refléter les modifications du service, des traitements ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur le site. Dernière mise à jour : 19 octobre 2026.